REFERENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE : INFORMATION DE LA PRÉFECTURE

Le 10 mai 2019, le conseil constitutionnel a déclaré recevable la proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée prévue par l’article 11 de la constitution. La période de recueil des soutiens a débuté le 13 juin 2019 et prendra fin le 12 mars 2020.

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir cette proposition de loi référendaire. La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/soutien/etape-1.