Conciliateur de Justice

Le conciliateur de justice nommé pour le canton d’Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d’Evrecy, de 9 heures à 12 heures, et sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.

Mais qu’est-ce qu’un Conciliateur de Justice ?

C’est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le président de la Cour d’appel, et dont le rôle est de permettre le règlement amiable des litiges et des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d’avoir à s’engager dans une procédure judiciaire, qui ne peut être que longue, pénible, coûteuse, et aléatoire.
Il peut intervenir dans tous les domaines, à l’exception de ceux relevant spécifiquement du droit de la famille, du droit du travail, du droit pénal, et du droit administratif.

N’importe qui peut s’adresser à lui, seul, accompagné, ou représenté ; pour un conseil ou pour un règlement de conflit ; dans le cadre de ses permanences, en prenant rendez-vous à la mairie, ou par mail à l’adresse suivante : [jean.hureau@conciliateurdejustice.fr->jean.hureau@conciliateurdejustice.fr]
Il est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est par ailleurs totalement gratuit.
Les constats d’accord qu’il rédige peuvent de plus être homologués par le tribunal d’instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.